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Quel est le délai de prescription en matière d'assurance ?
le délai de prescription est de deux ans. Il concerne toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance et a pour point de départ la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance du fait générateur, à savoir l'évènement qui lui permet d'agir (exemple : sinistre donnant lieu au versement d'une indemnisation). Pour l'assuré et l'assureur, les actions soumises à cette prescription biennale concernent aussi bien les actions en paiement ou en remboursement de cotisations que les actions en responsabilité contre l'assuré ou l'assureur (non exécution d'une obligation contractuelle). L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice. Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et enfin par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré et inversement. Dans ces cas, le délai de deux ans court à nouveau à compter de la nomination de l'expert ou de la lettre recommandée. Particularité : quand une victime assigne en justice (forme un recours) un assuré pour voir reconnaître sa responsabilité, l'assuré a deux ans à compter de l'assignation pour exercer un recours en garantie auprès de son assureur. Quand la victime trouve une transaction amiable avec l'assuré en réparation du préjudice, c'est la date de versement de cette indemnisation qui sert de point de départ au délai de deux ans. Attention : le délai de prescription est porté à dix ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé et dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Quelles précautions prendre pour être indemnisé en cas de vol à votre domicile ?
Principe
Pour être indemnisé au mieux, il faut que préciser, à la signature, dans votre contrat d'assurance:
- la nature de la construction (bois, pierre, béton),
- la catégorie de l'immeuble,
- le nombre de pièces ou la surface de votre habitation,
- votre qualité (locataire, sous-locataire, copropriétaire occupant ou non),
- les moyens de protection (serrures, porte blindée, alarme),
- la durée d'inoccupation des lieux, car la garantie est suspendue en cas d'inoccupation prolongée (au-delà de 45 à 90 jours, selon les contrats).
Toute fausse déclaration peut entraîner une diminution de l'indemnisation, ou même, la supprimer si elle est intentionnelle.
Prendre connaissance des conditions de votre contrat : Étudiez particulièrement : les risques exclus, les plafonds de garantie, les franchises applicables.
Moyens de protection de votre habitation : Les sociétés d'assurances peuvent exiger la mise en place de certains moyens de protection pour garantir contre le vol. Elles peuvent ainsi demander : d'équiper les portes d'entrée de 2 systèmes de fermeture, de protéger les fenêtres facilement accessibles (au rez-de-chaussée, au premier étage, par exemple) par des volets résistants, des grilles ou des barreaux.
Les assurances peuvent également réclamer un renforcement des moyens de protection de l'habitation, en particulier en présence de biens de valeur ou en cas de vols à répétition.
Utiliser les moyens de protection :
Cette utilisation est souvent la condition de garantie du contrat d'assurance. Ainsi, l'utilisation effective de tous les moyens de protection existants est exigée en cas d'absence prolongée (selon les contrats, d'une durée de plus de 12 ou 24 heures) ou pendant la nuit.
Conserver les justificatifs de vos biens Il faudra justifier l'existence et la valeur de vos biens, par tous moyens, en produisant notamment : les factures d'achat ou de réparation, les bons de garantie, les certificats de garantie et d'authenticité, les photographies ( celles des bijoux ne justifient ni de leur valeur ni de leur qualité, il faut donc noter les particularités des objets : provenance, poids, diamètre d'une pierre précieuse…), un inventaire notarié pour les objets acquis par héritage. À noter : il est possible de stocker des copies électroniques de ces justificatifs dans un coffre-fort électronique, qui peut vous permettre de récupérer ces pièces même si les originaux ont été détruits. Déclarer au plus tôt Faites votre déclaration dans les délais prévus à votre contrat, dans les 2 jours ouvrés suivants le moment où vous avez eu connaissance du sinistre. Il faut également : prendre immédiatement des mesures pour éviter un second cambriolage, aviser les autorités de police (dans un délai souvent limité à 24 heures) et déposer une plainte .

Pour toute autre question ( publicité, partenariat, infos professionnels, commercial..) merci de nous ecrire à : contact@devisrapide.com

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