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Comment connaître l’utilité de la défiscalisation ?

La défiscalisation : comment ça marche ?

La défiscalisation sert à obtenir un allègement de l’impôt sur le revenu en toute légalité. C’est donc un synonyme d’économie d’impôt ou de réduction d’impôt.
Les différents régimes de lois encadrant la défiscalisation définissent des dispositions spécifiques en termes de plafonds à ne pas dépasser, d’amortissements…

A quoi ça sert ?

LLa défiscalisation consiste à bénéficier d’un avantage fiscal lié à l’investissement dans un produit que privilégie de législateur.
• Diminuer les impôts ? en effet le coût réel du bien serait sa valeur d’achat diminuée de l’impôt économisé.
• Transmission des biens ? le but peut être d’augmenter le patrimoine à transmettre aux enfants pour plus de sécurité.
• • Compléter la retraire ? Grâce aux revenus locatifs perçus.

Les placements Défiscalisés :

1- Livret A, livret jeune, livret bleu du Crédit mutuel, LEP et CODEVI

2- Certains logements acquis neufs partiellement exonérés de droits de succession ou de donation

3- Biens ruraux donnés par bail à long terme, partiellement exonérés d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune)

4- PEA (plan d’épargne en action) dont les produits (revenus et plus-values) sont exonérés d'IR, sous réserve que l'épargne investie soit conservée pendant 5 ans normalement.

Mécanisme Défiscalisant »

1- Donation ou donation-partage tous les 10 ans ? La règle de non rappel des donations de plus de 10 ans permet de bénéficier :
• Des abattements normalement applicables
• Des premières tranches du barème d’imposition
• Des réductions de droit pour charge de famille

2- Paiement des droits de donation ? la prise en charge des droits de donation par le donateur, au lieu et place du bénéficiaire.

3- Donation conjointe de biens communs par deux époux au profit d’un enfant ? Les biens communs étant considérés comme donné par moitié par chaque époux, les droits de donations sont donc calculés distinctement sur les biens donnés par chacun.

4- Donation avec réserve d’usufruit (le droit de se servir d’un produit) ? Ils sont calculés uniquement sur la valeur des biens en nue-propriété. (il n’y a donc pas de droit de succession)

5- Donation au dernier vivant en usufruit ? Lorsqu’il y a des enfants, ils ont droit à la nue-propriété (droit partiel : son titulaire à le droit de disposer de la chose mais ne lui autorise ni l’usage ni la jouissance) au décès du premier conjoint et payent les droits de succession sur la valeur en nue-propriété. Ils ont l’usufruit au décès du deuxième conjoint sans avoir de droit de succession à payer.

6- Changement du régime matrimonial ? Cela à une incidence sur le conjoint survivant, ce dernier conserve certains biens sans droit de succession à payer.

7- Vente ou donation d’un usufruit temporaire ? permet de transférer la charge de l’ISF sur l’usufruitier.

Quels sont les investissements proposés ?

111- Investissement Besson ? Il permet de réduire de ses impôts une partie de son achat immobilier en échange de la location du bien.
Il faut être à 9 ans de location minimum (sauf invalidité, décès ou licenciement du contribuable ou de son conjoint).

2- Investissement dans le DOM-TOM ? une réduction d’impôt calculée sur la base du prix de revient de l’investissement, répartie sur 5 ans.

333- Opération Malraux et monuments historiques ? Les personnes qui ont investi dans les immeubles situés dans des périmètres de restauration immobilières peuvent, soit imputer les déficits fonciers sans limite sur le revenu global, soit profiter d’une réduction de 30 à 40% des travaux réalisés chaque année dans la limite de 100 000 euros.
LLes immeubles pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux est intervenue avant le 1er janvier 2009 resteront sous le dispositif « déficit foncier Malraux » pour les autres le régime de la « réduction d’impôt Malraux » s’appliquera d’office.

4- Investissements Périssol ? Consiste à déduire des revenus nets imposables jusqu’à 80% du montant de l’acquisition sur une période de 24 ans au maximum.

55- Quirats et SOFICA ? Les sommes investis dans le cinéma (SOFICA) ou dans les parts de navire (QUIRATS) sont déductible du revenus global mais selon des modalités différentes dans l’un ou l’autre cas.

6- Loi Demessine ZRR ? Permettant aux personnes qui investissaient dans une résidence de tourisme située en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) de bénéficier de 25% de réduction d’impôt du montant investi. Le montant de cette réduction étalé sur 6 ans. Cependant le législateur y à mis fin de façon anticipée, donc l’acquisition d’une résidence de tourisme située en ZRR postérieure au 1er janvier 2011, ne pourra plus faire l’objet d’une réduction d’impôt.
Cette loi n’est donc plus valide.

7- L’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) ?Sert pour la rénovation des logements anciens. Les aides de l’ANAH doivent suivre certaines règles : les logements doivent être achevés depuis au moins qu’15 ans au 1er octobre précédent.

2012 ce qui change en matiere de défiscalisation :

Le taux de réduction d’impôt de la Loi Scellier, en effet en 2009 et 2010 le taux été à 25% puis il est passé à 13% en 2011 pour finir à 8% en 2012.

Donc pour la Loi Scellier classique, la défiscalisation est passée à 8% en 2012.
Pour la Loi Scellier BBC, la défiscalisation est passée à 16% en 2012.

Cependant en 2012, un nouvel avantage, en effet la réduction d’impôt va être reportable, il va être possible de différer sur les années qui vont suivre le surplus de réduction d’impôt.

LLes différentes lois concernant la défiscalisation :


Les lois en matière de défiscalisation : avantages et inconvenients ?
La loi Robien
Avantage :
La prise en compte de l'amortissement en plus des autres charges déductibles, permet de créer un déficit foncier reportable à hauteur de 10 700 euros sur le revenu global
Inconvenient :
EEngagé pour une période minimale de 9 ans.

La loi Borloo
Avantage :
L’amortissement déductible des revenus fonciers est calculé sur le prix d'achat du logement augmenté du coup des travaux.
*Les frais d'architecte, les factures des entrepreneurs majorent l'assiette du calcul de l'amortissement.
Inconvenients :
* Des contrôles avant et après travaux sont obligatoires.
* Le cout de réhabilitation peut atteindre 1500 euros du mètre carré.
* Ce type d'investissement à de nombreuses contraintes techniques et juridiques.

La loi Demessine ZRR:
Avantage :
* La réduction d'impôt peut atteindre 12 500 euros pour une seule personne et 25 000 euros pour un couple.
* Déchargé de la gestion locative et percevez un loyer net garanti.
* Il est possible de réserver jusqu'à 8 semaines de jouissance du logement par an.
Inconvenient :
* En cas de vente du bien avant 20 ans, il faut restituer au Trésor une partie de la TVA récupéré au départ.
**La revente du logement est parfois difficile et les possibilités de plus-value réduites.


La loi Girardin
Avantages :
* Réduction d'impôts en secteur libre d'un montant de 40% du prix de revient du logement. La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans.
* Réduction d'impôt possible en secteur intermédiaire : 50% de l'investissement étalé sur 5 ans. A partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 la réduction d'impôt est ramenée à 35%.
* Réduction d'impôts supplémentaire de 4% lorsque le logement utilise l'énergie solaire.
* L'investisseur pourra déduire de ses impôts les dépenses connexes à son investissement.
Inconvenient :
* L'éloignement géographique rend le placement difficile à gérer pour les métropolitains.
* * Si l'avantage fiscal obtenu est supérieur à l'impôt dû, l'excédent n'est ni reportable sur les années suivantes, ni remboursables.


La loi Malraux
Avantage :
** L'ampleur des travaux permet la création d'un déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant.
* Autorisation d'une location dans les conditions du dispositif Borloo.
Inconvenient :
* L'investissement ne peut porter que sur une opération groupée de restauration complète d'un immeuble situé dans certains secteurs sauvegardés.
* Il exige une grande disponibilité de l'investisseur qui dirige l'opération.


La Loi Scellier
Avantage
* Une réduction d'impôts d'un montant de 25% du prix de revient du logement dans la limite de 300 000 euros étalé sur 9 ans.
* Constitution d'un capital à terme
Iconvenient :
* Un plafond d'investissement de 300 000 euros
* Engagement de location d'une durée minimale de 9 ans.
** Réduction d'impôts de 25% du montant de l'investissement.


La loi Bouvard
Avantage :
* Une réduction d'impôts calculée sur le prix de revient du bien (c'est-à-dire le prix d'achat HT + les frais de notaire).
Cette réduction est plafonné à 75 000 euros soit 300 000 euros HT.
* Le plafond ne limite pas le nombre d'investissement.
* L'investisseur peut pratiquer un amortissement sur le mobilier.
Inconvénient :
* A la revente, le prix sera fixé par un rendement exigé par le futur investisseur.


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